le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Détermination de la consistance du domaine public - Compétence du juge administratif [1] - Contrevenants ne faisant

-Régularisation de la situation des ressortissants algériens séjournant irrégulièrement en France - Convention franco-algérienne n'y faisant pas obstacle - Autorité compétente. | 335-01-03-03 ETRANGERS

PERSONNEL ADMINISTRATIF -Décision du recteur transformant un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire en emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire - Décision faisant

NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS demandent l'annulation de cet arrêté ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes, qui sont relatives à un même arrêté et qui soulèvent des questions semblables, pour qu'elles fassent

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Parcelle

lors de sa mise à la retraite survenue selon ses déclarations en février 1981 ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre au maintien d'une prime à la construction que s'il justifiait d'un motif légitime faisant

directeur s'est borné, en réponse à leur demande, qui ne tendait à la décharge d'aucune taxe, à leur indiquer que l'interprétation litigieuse était correcte, n'avait pas le caractère d'une décision faisant

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuve facultative ouverte seulement à certains candidats - Candidats, faisant

coïncidant avec les limites naturelles de la mer ; 2° ce que le Conseil d'Etat déclare que l'adjudication du 16 mars 1791 a eu pour effet d'exclure de la vente les terrains en bordure de la mer et faisant

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES | 71-02-02

[2] Locaux faisant partie du domaine public.

INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Contribuable se bornant à produire un avis de non-imposition émis postérieurement aux opérations électorales et faisant

AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ - MARCHANDISES SUR LESQUELLES LE VENDEUR INITIAL DISPOSE D'UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - CIRCONSTANCE FAISANT

L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence de justification de l'impossibilité de reclasser le salarié concerné - Entreprise faisant

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

CETAT24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES

1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT