Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel qu'il résultait de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 20 décembre 1982, confirmée sur recours gracieux le 15 mars 1983, M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "Sont validés les actes individuels

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, dont l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les mémoires complémentaires, les mémoires

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire attaqué, dont il n'est pas allégué qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 novembre 1986 a omis de statuer sur les conclusions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FRANCE A LA CARTE a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 applicable devant les tribunaux administratifs

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de démolir et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre ; qu'ainsi le permis de construire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Les étrangers qui ne peuvent