% des parts sociales, des avances sans intérêt pour l'acquisition de deux immeubles représentant un coût de 2 031 091 F ; que si la société requérante invoque l'intérêt qu'elle avait à dispenser sa filiale

de cette filiale en lui apportant sa caution ; Considérant que, si les dispositions des articles 13 et 833° du code général des impôts permettent au dirigeant salarié d'une société de déduire de son

intégré composé notamment des sociétés Sodisro et Sofigal, a pris en charge au cours des exercices 2004 et 2005 des dépenses, dont l'administration a estimé qu'elles étaient normalement dues par ses filiales

DONT ELLE EST LA FILIALE A 100 % ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1970, LA SOCIETE AMERICAINE DONNAIT CONCESSION A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET

conditions, la société anonyme "LA BELLIGNITE" a pu estimer à juste titre qu'il était conforme à ses propres intérêts, notammnt pour sauvegarder son renom, d'assainir la situation financière de sa filiale

réalisation a décidé, en 1998, de céder la participation qu'il détenait à ce titre, à hauteur de 99,5 %, dans la société AOM Participations ; que l'effectif de cette société, augmenté de celui des filiales

CONSTITUENT DES PRETENTIONS NOUVELLES QUI, PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST UNE FILIALE

CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) une somme de 45 000 F inscrite en charge et qui avait été versée au directeur administratif et commercial de la société à responsabilité limitée "Guillot Nimes Fuel", filiale

d'eau auxquelles elle procède, d'autre part, et dans la limite d'un plafond, d'une subvention dont le montant est ajusté en fonction des ventes ainsi réalisées ; que la société CNABRL a confié à sa filiale

attaque, la société Médical soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que la provision pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale

supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1993 à 1995 ainsi que de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt au titre de l'année 1995, à raison notamment des bénéfices d'une de ses filiales

- CHARGES NON-DÉDUCTIBLES – 1) A) AIDE DE TOUTE NATURE CONSENTIE À UNE AUTRE ENTREPRISE, À L’EXCEPTION DES AIDES À CARACTÈRE COMMERCIAL (13 DE L’ART. 39 DU CGI) – INCLUSION – AVANCE OCTROYÉE À UNE FILIALE

DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE-AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS », au titre des exercices clos en 1987 et 1988, d'une part, les avances sans intérêt d'un montant de 1 062 040 francs consenties à une société filiale

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt

d'une vérification de comptabilité de la société AD Services, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom de sa filiale

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre. / La liberté