et du Tarn-et-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 457521, par une requête, un mémoire

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne

2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2003 du préfet de la Haute-Garonne

Vu 1°), sous le n° 234345, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et autres, Considérant qu'il résulte des dispositions

Vu 1°/, sous le n° 275046, la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande

A, et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et du médecin-conseil chef du service médical auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin à l'enseigne X... de 12 300 m² de surface de vente à Blagnac (Haute-Garonne

pour prélèvement d'eau au titre des années 1978 et 1979, pour leur centrale de Boissé-Penchot, maintenues, sur leur réclamation, par les décisions du directeur de l'Agence financière de Bassin "ADOUR-GARONNE

sommes mises à leur charge au titre des redevances pour prélèvement d'eau au titre des années 1978 et 1979 maintenues, sur leur réclamation, par les décisions du directeur de l'agence de Bassin "Adour-Garonne

X..., 2° condamne la Chambre de Métiers du Lot-et-Garonne à allouer à M.

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des coteaux de la Garonne, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1991 du préfet du Lot-et-Garonne

X... pourrait être reconduit ; que la lettre en date du 13 juillet 1999 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a notifié à M.

Jean Dubigny, préfet de la Haute-Garonne, a donné à M.

Article 2 : Le département de la Haute-Garonne versera à X... Valérie X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.