déchets issus des communes de Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Eletot, Gerponvielle, Criquetot, Ecretteville, Limpiville, Riville, Thérouldeville, Theuville, Sainte-Hélène

Roger-Vincent D, demeurant ..., Mme Marie-Hélène D, demeurant ..., Mlle Aude D, demeurant ..., M. Jérôme D, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Thomas D, demeurant ..., M.

Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M. Jean-Louis D..., Mme Michèle B..., M.

Rémi A et Mme Hélène B, demeurant l'un et l'autre à cette même adresse ; la SELARL Acaccia et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2011-810 du 6 juillet

en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, en premier lieu, du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 en tant que ce jugement le condamne à verser

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Marie-Hélène X..., - les conclusions de M. Ph.

décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1987, présentée par l'Indivision GINESTE DE SAURS, représentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; elle demande que

devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser

des stipulations du b) de l'article 8-2-3-2 du cahier des charges et conditions des ventes en l'état futur d'achèvement des biens et droits immobiliers attachés à ces immeubles, pour « passer tous les

l'inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière résultant de l'application du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ; 2°) condamne l'Etat et le centre national de la recherche scientifique à lui verser

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X : Considérant que M.

Rémi Z... et Mme Hélène Y..., demeurant ... ; M.

Joêl D..., Mme Marie-Hélène G..., épouse H..., M. Gilbert XY..., M. Yvan T..., Mme Elisabeth M..., M. Robert J..., M. Jean E..., M. Alfieri O..., Mme Marie-Claude I..., M. Jean-Jacques L..., M.

Adil B, Mlle Helen C, M. Ghirmay D, M. E, M. F, M. G, M. Mali H, M. I, M. Samuele J, M. Henok K, M. L, M. M, M. N, M. O, M. P, M. Q, M. R, M. S, M. T, M. U, M. V, M. W, M. X, M. Y, Mlle Z, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant au ... ; Mme A demande

. ; Mme Hélène X, demeurant ... ; M. Gaspard Y, demeurant ... ; Mme Sheraz Z, demeurant ... ; Mme Yasmina AA, demeurant ... ; M. Romain AB, demeurant ... ; M. Philippe AC, demeurant ... ; M.

Jean-François FIZE, demeurant 137, avenue du Maréchal Foch à Orange (84100), Mme Hélène FLOUQUET, demeurant 37, rue Condorcet à Paris (75009), M.

France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto " par Madame G...E..., veuveH..., suivant testament olographe du 15 octobre 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement