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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474504.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
été soumise à un régime fiscal privilégié, sur la circonstance que cette plus-value devait être taxable au Luxembourg en application des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453183.20230207
7 février 2023
7 février 2023
B a alors demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler cette décision. Par un jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En statuant ainsi, alors que, quand bien même le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable de tels revenus qu'en 2018 par sa décision n°
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'avenir au titre des contrats " dépendance " déjà signés, et sur ce que ces provisions avaient ainsi pour seul objet de couvrir le risque résultant d'une rentabilité réduite des contrats en cours alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En statuant ainsi alors qu'il résultait de ces mentions, apposées par deux fois, ainsi que des éléments constants du dossier d'appel selon lesquels M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A cet égard, alors que l'administration avait soutenu devant la cour qu'il était impossible de déterminer, au vu des éléments figurant au dossier, la fraction des montants forfaitaires en cause correspondant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464561.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451970.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B faisait valoir que cette affectation d'office, alors qu'elle n'était pas candidate à ce poste, avait été retenue, parmi des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472033.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En statuant ainsi, alors qu'il relevait que l'association exerçait dans ce local des missions d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l'action sociale prévue à l'article 9 de la
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474557.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D et sa sœur, d'une part, et l'indivision successorale de Mme A B, d'autre part, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si, à raison de leur agencement, les deux ensembles de lots leur appartenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Luxhi avait pour associée unique la société panaméenne Charmayne Overseas Corp et que la seule circonstance que M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En jugeant que ces commentaires ne contenaient aucune interprétation du texte fiscal différente de celle résultant des dispositions mentionnées au 2, alors qu'il résulte de leurs énonciations que les ventes
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477272.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
que l'administration fiscale démontrait l'absence de réalité des prestations de service facturées par la société Bati Fri, qu'elle avait pour activité déclarée " matériel et travaux d'irrigation ", alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'étendue des responsabilités de la société ATSA et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il en aurait résulté que le montant de 15 millions d'euros qui lui a été imputé était trop élevé alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496770.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Alors qu'il relevait ainsi, dans son ordonnance, que l'ensemble des conditions rappelées au point 2 étaient remplies, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ne pouvait sans méconnaître
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
regardés comme fictifs et requalifiés en remboursements en capital à concurrence, pour chacune des années en litige, du montant n'excédant pas celui investi par les intéressés au cours de cette même année, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464881.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 5218-8-5 du même code, alors applicable : " Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci
Source officiellePage 13 sur 28