mutualité sociale agricole une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire, ces exonérations, en admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant

montant les fonds propres dont la succursale aurait dû être dotée, en vertu de la réglementation applicable ou au regard, notamment, de l'encours des risques auxquelles elle est exposée, si elle avait joui

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose que : " Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits

publique et pour l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale, les Etats membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant

fondement, substituer à ce dernier montant le montant minimal des fonds propres dont la succursale aurait dû être dotée pour ne pas méconnaître la réglementation localement applicable, si elle avait joui

Aux termes de l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les candidats à l’auditorat doivent : / (…) 3° Jouir de leurs droits civiques

L'article L. 711-1 du même code dispose que " les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

termes de l'article L. 711-1 du même code : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

L'article 16 de la même ordonnance précise que " Les candidats à l'auditorat doivent : () 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité () ".

l'espèce, si l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale dispose que les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

particulier de titre de séjour ; que l'exigence fixée par le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive, justifiée par l'objectif légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant

recherchant pas si les sommes qu'elle a versées en rémunération de l'activité de sous-amodiation d'anneaux d'amarrage n'avaient pas, à raison des prestations dont pouvaient bénéficier les bateaux de passage jouissant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Par suite, et alors que si les propriétaires regroupés en association postérieurement à la création d'une ACCA ne peuvent jouir d'un exercice exclusif du droit de chasse sur les terrains leur appartenant

qu'il existe des indices sérieux de croire que les autorités de l'Etat membre responsable ne permettront pas au demandeur d'asile de se trouver dans une situation permettant, à la suite de sa remise, de jouir

qu'il existe des indices sérieux de croire que les autorités de l'Etat membre responsable ne permettront pas au demandeur d'asile de se trouver dans une situation permettant, à la suite de sa remise, de jouir

qu'il existe des indices sérieux de croire que les autorités de l'Etat membre responsable ne permettront pas au demandeur d'asile de se trouver dans une situation permettant, à la suite de sa remise, de jouir

qu'il existe des indices sérieux de croire que les autorités de l'Etat membre responsable ne permettront pas au demandeur d'asile de se trouver dans une situation permettant, à la suite de sa remise, de jouir