CETAT54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].

à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procéda Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion 97438 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demeurant Ravine Cocos à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... secrétaire général de mairie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

demeurant Les Cafés à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

, demeurant à La Mare à Sainte-Marie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

par Mme Jeanne X..., demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

demeurant au n° 27 Gaspard à SainteMarie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Mme Marie-Claire X... demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X..., demeurant à Mapperine à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

a annulé les arrêtés du maire de Sedan en date des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de la titulariser et mettant fin à son stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

Conseil d'Etat les 15 octobre 1991 et 29 octobre 1991, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris