la Commission nationale les deux représentants des organisations mentionnées à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 18 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 10 juin

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 : "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés

A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 7 JUIN

. - | CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 98-503 du 23 juin

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 54-035-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

afférents ; 2°) d'ordonner, après cassation, le sursis à exécution du jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars, 12 juin et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et M.

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

ordonnée la suspension de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Bonneville a refusé de proroger la validité du permis de construire dont elle est titulaire depuis le 15 juin

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnances du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION

fait connaissance au Maroc à Agadir lors d'un séjour de l'exposant du 3 au 14 avril 2005 ; qu'une relation affective est née entre eux et qu'à la suite d'un nouveau séjour de l'exposant au Maroc du 25 juin

-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin