CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637923
24 janvier 1968
CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.
CETAT:CETATEXT000007643248
1 mars 1972
CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE
CETAT:CETATEXT000007642233
18 février 1970
CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L. 845 du Code de la Santé publique
CETAT:CETATEXT000007642413
8 avril 1970
CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007634375
2 juin 1965
CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675979
27 novembre 1981
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643464
18 juillet 1973
. - | EMOLUMENTS DE BASE - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D 'ASSIMILATION. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES
CETAT:CETATEXT000007859466
28 juillet 1995
./ Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262595
26 juin 2006
modalité de restitution n'ont été indiquées ; qu'en retenant illégalement le passeport de l'exposante, le préfet du Rhône l'a privée du moyen de justifier de son identité, portant ainsi une atteinte grave
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893486
12 décembre 2014
Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653316
5 mai 1976
PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU 1ER GRADE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028267542
27 novembre 2013
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en l'absence de prise en charge, leur fils court et fait courir de graves
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007759385
27 juillet 1990
l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
CETAT:CETATEXT000007971963
21 février 1997
Jean-Pierre D... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets en date des 2 et 16 mai 1994 par lesquels le Président de la République a : 1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008029660
8 décembre 2000
Denis X..., demeurant 118 résidence des Trounques à Mimisan (40200) ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000018006157
2 avril 2007
électoral ; qu'en se fondant sur les mentions qu'elle estimait inexactes relatives au soutien accordé par les maires à sa candidature, elle a excédé ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi porté une atteinte grave
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746581
8 novembre 1989
soit statué disciplinairement sur son cas ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 845 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas de faute grave
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748427
24 novembre 1989
première instance ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le chef de service notateur a attribué au personnel d'éducation placé sous son autorité une note qui ne variait qu'en fonction du grade
CETAT:CETATEXT000007688586
26 mars 1980
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services diplomatiques et consulaires - Communiqué d'une ambassade mettant gravement
CETAT:CETATEXT000007791658
3 mars 1993
07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE
Page 13 sur 1843