ce dernier en application des stipulations de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives particulières du marché, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la circonstance que le retard

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article L.421-1 du code de l'urbanisme.

d'ouvrage n'ordonne l'interruption du chantier, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des sommes dues à cette entreprise ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le retard

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

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qu'à l'in- terprétation qu'en a donnée l'administration et, subsidiairement, d'une part, que les revenus de source algérienne ont été surestimés et, d'autre part, que c'est à tort que des intérêts de retard

En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de retard est

dans son chiffre d'affaires imposable des recettes afferentes aux operations de transport mentionnees ci-dessus ; qu'elle demeure cependant passible, par application de l'article 1727, d'interets de retard

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dépassement du coefficient d'occupation des sols

DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD

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