Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Antoine X... dans sa requête ne soulève aucun moyen de nature à permettre l'ouverture d'un recours en révision ; que sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

en rectification" ; qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut

rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours

charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours

Philippe à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mars 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut