Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, dernier alinéa,

' ", est apportée la réponse suivante : " Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ".

X des rappels d'impôt consécutifs au contrôle fiscal de l'EURL établissements X et rejeté le surplus de la demande en décharge présentée au titre de son activité de loueur de fonds ; que M.

. - Cession partielle d'entreprise - Loueur de fonds de commerce et de locaux commerciaux qui cède un élément de son actif dans le cadre d'une cessation progressive de son activité.

des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés " ; qu'aux termes de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les loueurs

à l'égout du toit ne pourra excéder 15 m et 5 niveaux dans les secteurs UCa et UCb ... il sera autorisé dans le cas de construcion de garages en sous-sol, et pour les accès auxdits garages sur une longueur

seulement ; que, par suite, le terrain d'accès à ladite parcelle ne pouvait être pris en compte pour le calcul du terrain d'assiette du projet ; que ce terrain d'accès a la forme d'un rectangle d'une longueur

la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des opérations de remembrement qui se sont déroulées en 1969 et 1970 dans la commune d'Herbignac, la longueur

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 8 février 1982 le mur de clôture de la propriété de M. et Mme X... à Sierck-les-bains, qui longeait la route nationale n° 153, s'est effondré sur une longueur

l'amputation, le 15 janvier 1978, de l'avant-bras droit en dessous de l'articulation du coude ; Considérant que, s'il résulte de l'instruction que le médecin qui a opéré les fractures a suturé la plaie d'une longueur

services incendie et de secours a d'ailleurs émis le 9 janvier 1987 un avis favorable sur ce projet ; Considérant que l'article UD 3 du plan d'occupation des sols précise en outre que les accès d'une longueur

SIEUR Y..., QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LE DERAPAGE DU VEHICULE EN RAISON DE LA PRESENCE DE BOUE SUR LA PARTIE CARROSSABLE DE LA CHAUSSEE ; QUE CET AMAS DE BOUE, QUI COUVRAIT LA CHAUSSEE SUR UNE LONGUEUR

juillet 1988 a déclaré d'utilité publique les travaux d'évitement de la commune de Tassin portant sur la création d'une nouvelle voie transversale comportant différents échangeurs et raccordant, sur une longueur

à être saisie préalablement ; que le mariage célébré le 25 août 2003 a été transcrit sur les registres consulaires le 16 mai 2006 sur instructions du procureur de la République de Nantes ; que la longueur

montant de la participation de celui-ci aux dépenses, ni à l'accroissement du risque d'inondation que ces travaux ont entraîné pour certaines de ses terres, ni à l'existence dun fossé de 530 m de longueur

X... a fait édifier, en bordure ouest de son terrain, un mur d'une hauteur variant de 0,80 à 1,90 mètres sur une longueur de 7,30 mètres afin de retenir un remblai destiné à permettre l'accès au garage

ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis, que le terrain d'assiette des constructions projetées devait être desservi par une voie privée comportant, sur une longueur

inférieure à quatre mètres et que le nouveau tracé empièterait sur sa propriété, il ressort des pièces du dossier et notamment de la consultation des anciens plans que ledit chemin avait, sur toute sa longueur