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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008163032
19 mai 2004
1991, la responsabilité de cet établissement en raison des fautes médicales commises au cours de l'intervention et, subsidiairement, la responsabilité de celui-ci en raison de la faute résultant du manquement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989678
17 décembre 2008
financiers a prononcé le 21 février 2008 une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE, venant aux droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements
AVIS 4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001769
3 mai 2000
son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ; Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735315
4 mai 1988
SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'un document d'information remis aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations - Absence de manquement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620673
20 décembre 1985
BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644552
18 mai 1973
. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763670
4 octobre 1989
réalisation de 27 places de stationnement, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la somme qui a fait l'objet du titre de recette contesté soit de 174 000 F, dès lors qu'il est constant que le manque
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724763
7 novembre 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897983
26 février 1996
et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des préservatifs de la marque
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614389
3 juillet 1974
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614425
4 avril 1979
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139779
21 novembre 2003
X a ainsi manqué à son obligation de discrétion professionnelle dans des conditions justifiant une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des faits que le décret attaqué mentionne sans les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623019
30 novembre 2020
Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - le port du masque est inefficace pour endiguer l'épidémie de covid-19 ; - les mesures contestées portent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619527
11 mai 1983
QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE, "QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE
CETAT:CETATEXT000007766650
30 novembre 1988
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de
CETAT:CETATEXT000007615401
26 novembre 1975
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE
CETAT:CETATEXT000007615574
22 mars 1978
A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 12, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F ; ... 2 BIS.LA DISPROPORTION MARQUEE
CETAT:CETATEXT000007629375
21 janvier 1991
1974, 1975 et 1976, supporté et inclus parmi ses charges d'exploitation, à titre de dépenses publicitaires, les frais afférents à l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition qui, portant les marques
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775003
11 octobre 2017
l'adverbe " notamment ", les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement
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