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14 255 résultats pour « Maques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

1991, la responsabilité de cet établissement en raison des fautes médicales commises au cours de l'intervention et, subsidiairement, la responsabilité de celui-ci en raison de la faute résultant du manquement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989678

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

financiers a prononcé le 21 février 2008 une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE, venant aux droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements

Source officielle
CE

AVIS 4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001769

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ; Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735315

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'un document d'information remis aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations - Absence de manquement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620673

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644552

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763670

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

réalisation de 27 places de stationnement, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la somme qui a fait l'objet du titre de recette contesté soit de 174 000 F, dès lors qu'il est constant que le manque

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897983

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des préservatifs de la marque

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614389

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614425

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139779

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X a ainsi manqué à son obligation de discrétion professionnelle dans des conditions justifiant une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des faits que le décret attaqué mentionne sans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623019

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - le port du masque est inefficace pour endiguer l'épidémie de covid-19 ; - les mesures contestées portent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619527

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE, "QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766650

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615401

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615574

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 12, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F ; ... 2 BIS.LA DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629375

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

1974, 1975 et 1976, supporté et inclus parmi ses charges d'exploitation, à titre de dépenses publicitaires, les frais afférents à l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition qui, portant les marques

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031984316

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775003

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'adverbe " notamment ", les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement

Source officielle

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