Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1998, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du maire

Lafouge, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

récupération du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 novembre 1998 : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1995 et 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., demeurant aux Vallois (88260) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée

sociale de l'Eure refusant à Mme Victorine Y... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son hospitalisation au centre hospitalier de Vernon du 25 octobre 1997 au 30 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1999 et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Léontine Z..., demeurant chez Mme

la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1989 au tribunal administratif de Nantes et le 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant .

. ; Vu la demande, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme Layla X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 de

Hervé X..., demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mars

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1994 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar X..., demeurant ... ; M.

requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars

enregistrée le 19 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars