CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 du préfet de Seine-et-Marne

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

dégrèvement, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée prononcé par décision du 5 mai 2004, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 mars

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A

d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2007 du préfet de la Marne

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 134 094, la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Versinot, Mare Gaillard (97190) Gosier

Publique-Hôpitaux de Paris, annulé le jugement du 22 avril 2003 du tribunal administratif de Paris lui allouant diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du décès de son mari

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B, - les conclusions de M.

suivante : L'office public de l'habitat Valophis Habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne

Hermonville ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de M.

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.