UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI OCTROYER UNE INDEMNITE DE CENT CINQUANTE MILLE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision

26 (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B...a commis des faits de proxénétisme aggravé pour lesquels elle a été condamnée à quinze mois de prison avec sursis et trois mille

D... sont portées respectivement à quarante mille francs et à deux mille francs.

Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE (S.A.P.R.R.) est condamnée à verser les sommes suivantes : - à la SA Treficable Pirelli : quatre cent soixante quinze mille deux cent quatre vingt

du marché, d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; Considérant que le décret attaqué institue une taxe d'un taux maximum de 1,8 pour mille

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

SOPREMA solidairement responsable avec l'entreprise Pouget des désordres constatés dans le bureau de poste de Menat et l'a condamnée à payer solidairement avec cette dernière une indemnité de trente mille

EN PREPARANT DES MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QU'IL A PERCU AU TITRE DE CES ACTIVITES EN 1970 ET EN 1971 DES HONORAIRES S'ELEVANT A PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS

A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973, ET A SUPPORTER LES DEPENS; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Mila ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE à payer à Mme X... la somme de trois mille

Prémont a acquis de la Société immobilière de l'Elysée-Palace les 678 millièmes indivis d'un terrain, dont celle-ci était propriétaire à Lille, moyennant un prix dont une partie serait convertie en l'obligation

Michel Z..., demeurant 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne (77130) et pour la SOCIETE M.L.H.

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de mille

X... a admis avoir consacré un millier d'heures annuellement à son activité de travaux agricoles et de travaux publics ; Considérant, d'autre part, que les critiques faites par M.

routière a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'assister aux examens pratiques du permis de conduire pour une durée de six mois, 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de trois mille