compétence territoriale de la direction nationale d'enquêtes fiscales et par suite, exclurait l'extension du contrôle conduit à l'égard d'une personne physique à celui de la situation fiscale de la personne morale

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

titre de ces années, d'autre part, estimant que la transformation de la société en commandite simple en société civile avait entraîné la disparition de l'ancienne société et la création d'une personne morale

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés ... et toutes autres personnes morales

A SUBI DU FAIT DU MOTIF ERRONE DONNE A SON EVICTION UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

Conseil annuler le jugement en date du 22 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes morales

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

modalités de calcul ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés " ... toutes ... personnes morales

Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute Vienne rejetant leurs demandes de regroupement familial, d'autre part, de les indemniser du préjudice matériel et moral

, la chambre de commerce et d'industrie l'a révoquée pour des " faits d'une extrême gravité portés à sa connaissance en avril 2010, concernant un comportement pouvant s'analyser comme du harcèlement moral

GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Evaluation des charges.

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décision et a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le fait que les irrégularités invoquées n'étaient pas de nature à ouvrir droit à réparation au requérant ; Sur l'atteinte au droit moral

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IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE

DISTRIBUTRICE -Formes de la distribution - Cession avantageuse de la personne morale à son P.D.G.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si lorsque le requérant est représenté par un avocat, il y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale

fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ; que cet article n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente l'action est une personne morale