. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* MODIFICATION DES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

"Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale

Clermont-Ferrand a condamné le Centre hospitalier de Vichy Allier à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait qu'il a été irrégulièrement radié

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à la libre expression du suffrage en ce que, d'une part, 227 000 électeurs ont été radiés

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1981 du Préfet de Meurthe-et-Moselle

QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE DE LA MOSELLE CANALISEE PAR UN X...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

de retraite est ouvert, doit justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité dans laquelle il réside effectivement le centre de ses intérêts matériels et moraux

sans qu'ils ne justifient ni de leur identité, ni de leur qualité pour agir au nom de chacune de ces personnes morales. 3.

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations - Associations et organismes à but non lucratif - Association assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la location

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

B...à " rentrer dans le rang " ou à " quitter le groupe " ; qu'après avoir été sommé de rester à son domicile sans travailler à compter du 1er août 2007, M.

Meir A, gérant de la SCI Ram dont il détenait avec son épouse 75 % des parts, le surplus étant détenu par M.

recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants chercheurs relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang

montant global de l'indemnité temporaire de retraite depuis le 28 novembre 2010 jusqu'à l'intervention du jugement, assorti des intérêts légaux, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral

17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il a radié