19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales

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MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE PAR LA DAME VEUVE X...; CONSIDERANT QUE LA Y...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Absence de qualité pour agir.

la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

l'ont fait devant la presse locale, en décembre 1977, les motifs retenus pour décider le licenciement, ont commis une faute dont peut se prévaloir Mme X... pour demander la réparation d'un préjudice moral

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L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES

- PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation

IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Sociétés civiles immobilières achetant des immeubles en vue de les revendre (article 35-I-1° du C.G.I.) - Condition d'habitude

LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1 000 F.