qu'il suit de là que le juge de l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que neuf

particulier des attachés d'administration centrale : "sous réserve des dispositions de l'article 4 bis relatives au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, lorsque neuf

des dispositions de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952, modifié par l'arrêté du 27 mars 1980 : "lorsque les services techniques des collectivités locales auront élaboré les projets de travaux neufs

DANS NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE

jugement en date du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf

subi à la suite de la décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de neuf

majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants " ; "III A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf

vertu de l'article L. 228 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comptant neuf

X..., annulé les résultats du concours organisé à Bordeaux les 11 et 25 mars 1994 en vue de pourvoir neuf postes de psychologues de la fonction publique hospitalière vacants dans les établissements de

1986 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment collectif de neuf

sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a décidé qu'une astreinte de cent euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant neuf

du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf

de la réintégration dans son chiffre d'affaires de la période susindiquée, des sommes qu'il avait comptabilisées et qui correspondaient à la reprise d'objets d'occasion lors de la vente de matériels neufs

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 novembre 2007 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf

général des impôts dispose que : " Les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) g) Pour les logements situés en France, acquis neufs

Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus les enfants recueillis qui ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au

même décret : "Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 cidessus peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour neuf