AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377273
29 avril 2013
29 avril 2013
tribunal administratif de Paris le 14 février 2012, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT), dont
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AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964124
7 juin 1999
7 juin 1999
Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services (...)".
Source officielle