C et tendant à l'annulation du décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ; Vu les autres

OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Malade, considéré comme guéri par les médecins, ayant commis un parricide

cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il porte à 60 % la participation

Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision n° 1562-1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer

Jean AE..., Jean-Claude AH..., Pierre AM..., Jean-Marc AN..., Pierre AO..., Denis AP..., Jean-Pierre AQ..., Jean..., Philippe AS..., Gaetan AT..., Eric AV..., Pascal..., Philippe BW..., René BX..., Patricio

qui était "obligatoire et sans appel", n'était pas de nature à dispenser l'association requérante du respect des réglements, dont la légalité n'est pas contestée, qui s'appliquent en France à la participation

GRACIEUX ; QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE RECOURS, IL ETAIT TENU DE LE TRANSMETTRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A L'ACTIVITE DUQUEL IL PARTICIPE

établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation

X..., qui participe à la rédaction des almanachs du "vieux savoyard" et du "vieux dauphinois" et en retire le principal de ses ressources, doit être regardée comme une activité de journaliste et non d'historien

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation

impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association en participation

REJETE LA REQUETE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels au titre de la participation

X... demande l'annulation de l'accord du 19 novembre 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION

Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative.

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de 252 880 F mise à sa charge au titre de la participation