COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE,

commissaire de la République, préfet de la Somme, approuvant le plan d'occupation des sols du groupement de communes de Péronne, Blaches et Doingt-Flamicourt en tant que celui-ci porte classement de la parcelle

parcelles à M.

C 63/64 au lieu-dit Les Costes appartenant aux consorts Z... et d'autre part, contre la délibération du même conseil municipal du 24 mars 1986 exerçant le droit de préemption sur la parcelle C 148 au

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé les délibérations de son conseil municipal du 19 décembre 1982 décidant le déclassement d'une parcelle

qu'ils occupent à Fare-Ute sur le territoire de la commune de Papeete fait partie du domaine public ; 2°) de déclarer que ladite parcelle ne fait pas partie du domaine public ; Vu les autres pièces du

SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS PRODUITS, QUE LA PARCELLE

X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à demander que cette parcelle lui soit réattribuée ; Considérant que la circonstance que les anciennes parcelles C 68 et C 184 appartenant à M.

; Considérant que la propriété de Mme X... a bénéficié d'un regroupement en trois îlots en échange de sept parcelles formant quatre îlots ; que si Mme X... soutient que la parcelle ZE 107 qui lui a été

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat des consorts B ; Considérant ce qui suit : 1.

Paul Y..., demeurant ... ; M.

opposé à celui de la parcelle Z0 18 qui lui est contigue ne peut être retenue du fait que ces parcelles relèvent de deux comptes distincts ; Considérant, d'autre part, que les terres faisant l'objet du

jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles

D'UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A DECIDE LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE

; que si la parcelle ZV 10 n'a pas été maintenue dans les attributions des requérants, cette circonstance n'a pu, en tout état de cause, conduire à une aggravation des conditions d'exploitation, cette

cadastrée G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

A 177 et 180 lors des opérations de remembrement de la commune de Joué l'Abbé, au motif que ces parcelles constituaient des terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural qui devaient être

Paul X..., demeurant ... ; M.

leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a procédé au remembrement de leurs parcelles