X... tend à l'annulation de la décision en date du 14 février 1992 du maire d'Echinoz-la-Méline de se porter adjudicataire pour le compte de la commune de deux parcelles vendues aux enchères ; que la juridiction

/La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 23

que la parcelle sur laquelle M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 janvier 2017, le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle appartenant aux consorts

X... et autres, suspendu l'exécution de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le maire de Villeneuve s'est opposé au raccordement de trois parcelles leur appartenant au réseau de distribution d'électricité

de terrain communal jouxtant leur habitation secondaire et du 28 janvier 1983, autorisant son maire à procéder à la cession de ladite parcelle à M.

B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal d'Eguisheim du 10 juillet 2007 en tant qu'elle déclare d'intérêt général l'extension du parc de stationnement de la mairie

A soutient que, sur le plan déposé en mairie en exécution de l'arrêté attaqué, des parcelles et des portions de communes seraient omises, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait sur ce

de terrain nécessaires à l'extension de la mairie centrale et à la construction d'un équipement polyvalent d'animation culturelle et de loisirs, son arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 13

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présenté par le maire de la COMMUNE D'ANDLAU, département du Bas-Rhin ; le maire de la COMMUNE D'ANDLAU demande

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme fait obligation d'afficher sur le terrain et en mairie la lettre du préfet ou du maire avisant le demandeur

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BESNE (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire

B d'utiliser la servitude de passage dont il dispose sur la parcelle de M.