Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (.)" ; qu'en vertu du 2° de l'article

l'exploitation, - le nombre d'emplois permanents ou saisonniers, - l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation, - la structure parcellaire des exploitations concernées, notamment dans le cas de parcelles

automobile et permettra d'éviter la constitution d'une friche commerciale ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le projet, qui bénéficiera d'accès sécurisés et sera bien desservi par des modes

assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage

1991 et le 17 mars 1989 avec effet au 1er octobre 1991 ; que par des décisions du 28 mars 1989, le préfet de Côte d'Or a accordé aux requérants une indemnité de cessation d'activité laitière dont le mode

Sotar, dont le siège est rue Victor Hugo, à Tartas (40400), la SA Charlemi, dont le siège est lotissement artisanal Pedebert, à Soorts Hossegor (40150), la SAS Dadisal, dont le siège est 1 route de la Parcelle

Il appartient au conseil municipal de choisir le mode de publicité applicable dans la commune.

du ministre de la culture : Considérant qu'en vertu de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Il résulte de ces dispositions que les missions de recueil d'informations confiées à la cellule " Déméter ", y compris en tant qu'elles consistent à mieux connaître la structuration et les modes d'action

était propriétaire d'une partie du terrain d'assiette du projet litigieux à la date à laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée et disposait, s'agissant des autres parcelles

dénommé "zone II" ; que la "zone I" et une partie de la "zone II", soit une surface totale de 9 250 m , ont été cédées gratuitement par la SOCIETE SOGEC à la ville de Montélimar en lieu et place d'une parcelle

SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires est bénéficiaire d'une promesse de vente consentie sous conditions suspensives pour une durée de 17 mois à compter du 20 septembre 2011 concernant des parcelles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagné d'un compromis de vente à la SAS Marindis de la parcelle devant accueillir le projet ainsi que d'une autorisation

de défrichement de parcelle boisée en vue de la création d'une aire d'accueil pour gens du voyage.

de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que le projet litigieux n'étant pas implanté sur la parcelle

siège est Actipôle, ZA du Gifard à Domloup (35410), de la SAS POITOU ENERGY, dont le siège est 1363 quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), de la SOCIETE ACCORD SOL, dont le siège est 36 route des Mottes

d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de