que les avis des ministres chargés du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ont été présentés à la Commission nationale d'aménagement commercial et qu'ils ont été signés par les personnes dûment

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

rétroactive a conduit au prononcé, à son encontre, d'une sanction, qui, d'une part, signifie l'arrêt de sa carrière sportive, alors qu'un combat est programmé et qu'il a reçu une proposition de participation

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ; 3.

A et Mme C n'ont pas été admis à participer au scrutin. 9.

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement, soit d'une croix, soit d'une signature

Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même code : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné

E est le gérant, aurait participé au financement de la campagne électorale de la liste que ce dernier conduisait, n'est corroboré par aucune pièce qui permettrait d'établir les faits allégués ; Sur les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTMORENCY et autres, - les conclusions de M.

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement. 7.

mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 1984, présentés pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AMINTAS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice à ce dûment

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment

) la requête, enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 81 371, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NEVIAN (Aude), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement

publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : / 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 septembre 1991, présentés pour la commune de Sallanches, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilitée par