délibérant d'une collectivité territoriale - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Expiration du délai de 10 jours pendant lequel la validité du remplacement peut

distribution d'eau potable et d'assainissement collectif, d'autre part, des décisions du président de ce syndicat de signer ces contrats, et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au syndicat, s'il ne peut

dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales que les communes dotées d'un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut

. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".

contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut

Considérant que si une convention collective peut favoriser l'exercice du droit syndical dans les entreprises, en prévoyant, en complément des dispositions du code du travail, notamment de son article

. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T.V.A

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommage aux biens - Date où l'étendue des dommages étant connue, il peut être procédé aux

fiscaux entraînant des pertes de recettes pour ces collectivités locales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué contreviendrait aux règles posées par les lois de décentralisation ne peut

68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Permis accordé à titre dérogatoire - Modalité - Une dérogation ne peut être implicite

moment où elle notifie les redressements qu'elle envisage de ce chef ; que la circonstance que l'engagement d'épargne à long terme a été souscrit au cours d'une année sur laquelle l'administration ne peut

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui ne peut

Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune de Geispolsheim pour l'évaluation des locaux à usage d'hôtel, le local de la société requérante peut

Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. " ; Considérant que, si le préfet est

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé

autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par le juge du fond peut

fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (...) " ; que si l'article 23 du même décret dispose qu' : " en aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut