. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars 1993 et 5 juillet 1993, présentés pour la SOCIETE DACHEUX PERE ET FILS, dûment

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

Considérant, en premier lieu, que, pour fixer à 17 % le taux de la perte de chance imputable aux fautes commises lors de la prise en charge de M.

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

de la surélévation de ce dernier chemin, qui interdit aux véhicules lourds de l'utiliser pour entrer ou sortir de leur installation ; Considérant, d'une part, que la société MITBERG n'allègue aucune perte

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

complications survenues, y compris la phlébite dont il est atteint ; que dès lors il y a lieu de rejeter la demande d'expertise complémentaire et de confirmer l'appréciation par le tribunal administratif des pertes

ceux effectivement liquidés à défaut d'une telle promotion, le lien entre les décisions illégales intervenues en 2002 et 2003 et l'absence de promotion en 2001 n'est pas établi ; En ce qui concerne la perte

l'indemnité due au titre de la destruction de l'immeuble de Mme MENDES doit être limitée à la valeur vénale de celui-ci, cette limitation n'exclut pas l'indemnisation des autres chefs de préjudice liés à la perte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE

l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte

civile immobilière (SCI) CG dirigées contre l'arrêt n° 16NC01629 du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de la perte

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd