QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE DES PERSONNES QUI ONT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS

JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12 NOVEMBRE 1969 ET 2 OCTOBRE 1970 LUI FAISANT PERDRE

mémoires produits par les CONSORTS X... devant la cour administrative d'appel que ceux-ci n'ont pas soulevé un moyen tiré de ce que l'insuffisance de l'artériographie subie par la victime lui a fait perdre

nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut exercer son activité professionnelle sans son inscription au tableau ; qu'il risque de perdre

militaire, reçu de cette dernière une proposition concernant un logement dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas adapté aux besoins de sa famille ; que, dans ces conditions, il a pu le refuser sans perdre

HE soutient qu'il a dû fuir son pays après avoir subi des persécutions pour des motifs politiques, pour son appartenance à un groupe d'opposition, ce qui l'a amené à perdre son travail, il ne produit aucune

, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd

1981, qu'il n'a quitté la France, où il était bien intégré, que pour prendre soin de sa famille restée en Algérie et que son départ suite à la décision de reconduite à la frontière risque de lui faire perdre

. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation de dispositions réglementaires relatives à l'organisation

B, signataire du mémoire en tant que président de l'assemblée de la Polynésie française, avait perdu cette qualité ; qu'il n'avait donc aucune qualité pour introduire à ce titre une question prioritaire

. : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 : "Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits

DE LA GRIVE ET DU MERLE A POSTE FIXE "AU LIERRE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE CONCERNENT LA CHASSE DE LA PERDRIX

l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans lui faire perdre

Par un jugement du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a jugé, d'une part, que le retard de diagnostic et de prise en charge imputable au centre hospitalier de Pont-à-Mousson avait fait perdre

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.

Si la vacance, résultant de la cessation de l'activité industrielle, de ce local n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle, il n'en est pas de même si cette vacance

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SA Joseph Perasso et ses Fils, - les conclusions de M.

., ont été proclamés élus ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a retiré une voix à chacun des quatre candidats proclamés élus et, constatant que cette déduction faisait perdre

X... mais également à une centaine d'hectares de prés de fauche, de pâturages, de terres et de bois ; qu'eu égard à son objet, son coût évalué à 140 000 F n'est pas excessif et ne fait pas perdre à l'opération