. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

. - Charges non déductibles - Pertes subies par un notaire en conséquence de pratiques étrangères à l'exercice normal de sa profession.

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Egalité des citoyens devant les charges publiques Indemnisation d'une perte

qu'elle viendrait en conséquence à détenir sur la société "Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision pour perte

de 1 112 847,82 euros en application d'un protocole du 13 décembre 1999 annexé à son contrat de travail et, d'autre part, une somme de 12 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la perte

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Marronniers " de Levallois-Perret

Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 novembre 1976 et notamment de la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale subie du 8 novembre au 16 décembre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" POUR LES PERTES

domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la perte

après l'exécution des travaux, pour une somme de 160 000 F ; qu'ainsi la diminution de la valeur du local imputable aux travaux entrepris par la SNCF doit être évaluée à 290 000 F ; Considérant que les pertes

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Charles Escoffier, qui rencontrait de graves difficultés économiques ayant entraîné une perte

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Perte du bénéfice des primes [Article 19 du décret du 26 décembre 1963] - Absence -

60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités

S'EST ELEVE A 5.320.089 ANCIENS FRANCS, SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT NET IMPOSABLE DES INTERETS : SUR LA DEDUCTIBILITE DE PERTES EN CAPITAL ;