. ; Mme Christiane D, demeurant ... ; M.

Christian X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; le décret du 13 avril 1993 du premier ministre portant délégation de signature à M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M.

Philippe Ranquet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M.

Jean-Philippe T, à M. Guy M, à Mlle Sabrina D, à Mme Christine U, à Mme Sylvie W, à M. Robert AG, à M. Yannick I et à M. Didier X.

Christian , à M. Philippe E, à M. Daniel , à M. Marcel et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Philippe B..., à Mme Michelle M..., à M. Jean-Yves C..., à Mme Stéphanie Q..., à Mme Cécile E..., à M. Christian P..., à Mme Huguette X..., à M. Bernard L..., à M. Jacques Y..., à M. N...

Philippe Mauguin, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française

Philippe A, demeurant ... ; M.

François Y..., Patrick B..., Philippe C..., Laurent J..., Jean-Jacques K..., à Mmes Clotilde L..., Nicole M..., à M. Jean-Michel N..., à Mme Huguette Q..., à MM.

Jacques I, demeurant ..., Mme Muriel I, demeurant ..., Mme Christine M, demeurant ..., M. Jérôme J, demeurant ..., M. Bertrand L, demeurant ..., M. Philippe L, demeurant ..., M.

Christian C..., à M. Philippe E..., à Mme K... Cabrera, à Mme Hélène P..., à Mme Marie-Hélène N..., à Mme Marie-Louise H..., à M. Jacques Company, à M... Renée LLobet, à Mme Marie-Neige G..., à M.

en sera adressée aux sociétés Dekra Industrial, Chabanne, Soraetec et Construction mécanique de l'Isère, SMABTP, Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie, à Me Philippe

CHRISTIAN AM..., MME MARIE-THERESE CS..., M. GERARD YF..., MME ANNE-MARIE XB..., MME DANIELLE B..., M. BERNARD ZI..., M. GILBERT XW..., MME GISELE BU..., MME YVETTE YL..., M.

- le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A C.