AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721170
6 juillet 1987
6 juillet 1987
et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE
Source officiellePage 13 sur 313
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996038
17 mars 2010
17 mars 2010
rejeté les conclusions de sa requête s'agissant des honoraires versés à des agents commerciaux et de la location d'un voilier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, dans cette mesure
Source officielle