Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a décidé le 31 juillet 2015 que la scolarisation

X... admissible à ce diplôme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale en date du 13 juillet 1973

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui

condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 16 octobre 2000 de la même cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet

Jean Pierre A, demeurant ...; M.

délibération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet

par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 mars 1981 du maire de Cayenne le licenciant ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces

Michel X... admis à l'issue des épreuves, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Landes a décidé le 7 juillet 2015 que la scolarisation de

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et MmeA... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond