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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869033

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A soutient qu'il existe une différence de 1 bulletin entre le nombre de bulletins déclarés nuls et le cumul de ces bulletins tel que transcrit dans le procès-verbal du 5ème bureau et que le nombre d'enveloppes

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007850

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

jugement, le tribunal administratif de Nice, tout en condamnant l'Etat au versement d'une indemnité à la société exposante en réparation du préjudice subi à raison du refus opposé par le préfet du Var de prêter

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492468.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

le rejet par son premier arrêt du 28 mai 2020 n'avait pas été annulé par la décision du 1er mars 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; - a commis une erreur de droit en écartant par prétérition

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772561

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription sur liste d'aptitude - Procédure - Prose

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799233

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989778

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007945224

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

constructions, sous peine d'astreinte, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; que la cour a statué ainsi en retenant qu'à la date du 27 juin 1990, à laquelle le procès-verbal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

application de l'article 45 (6°) de la loi du 24 janvier 1984 ; Considérant qu'en relevant que le montant de la participation détenue par la société "HELLE Finances" dans la société anonyme monégasque "Le Prêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612743

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - Charges déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613400

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - Intérets fictifs d'un pret consenti sans intéret au principal associé et destiné à l'usage personnel de son bénéficiaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650411

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

X... à payer aux parties civiles, d'une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d'autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens ; que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072783

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 février 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866401

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association BUTTE PAILLADE 91, dont le siège social est 59, rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715551

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

loi du 31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser procès

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486986

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A une somme de 6 000 euros au titre de la responsabilité pour faute résultant de la publication de deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal en violation de l'article 6 de la loi du 17

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986105

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. (...) " ; que, par ailleurs, aux

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

mémoire, enregistré le 11 février 2019, avant la clôture de l'instruction, la commune de Bobigny conclut : - à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet de ne pas prêter

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762877

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

." ; Considérant en premier lieu que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "Un procès-verbal est établi après

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