AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869033
6 mai 2009
6 mai 2009
A soutient qu'il existe une différence de 1 bulletin entre le nombre de bulletins déclarés nuls et le cumul de ces bulletins tel que transcrit dans le procès-verbal du 5ème bureau et que le nombre d'enveloppes
Source officiellePage 13 sur 569
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007850
3 décembre 2007
3 décembre 2007
jugement, le tribunal administratif de Nice, tout en condamnant l'Etat au versement d'une indemnité à la société exposante en réparation du préjudice subi à raison du refus opposé par le préfet du Var de prêter
Source officielle