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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701452

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

privée, ni de soumettre à leur examen l'ensemble des documents au vu desquels elle a statué, ni de les inviter à faire connaître leurs observations sur la valeur de l'action qu'elle se proposait de retenir

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688279

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Vu 33°), sous le n° 339935, la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS DEGRAEVE-REGNIER, dont le siège est 2 rue Groendael à Steenbecque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803353

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614872

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fraction du prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value imposable réalisée par la demoiselle X... est de 162500 F ; que si, par application

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028376574

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205249

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

saurait faire obstacle à l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles ; que, par une nouvelle lettre du 28 mars 2017, le président du Sénat a confirmé le refus de la commission des lois de se réunir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757885

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655170

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648668

Admin. suprême

4 octobre 1974

4 octobre 1974

. - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. - Publicité des débats judiciaires. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985416

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986864

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409025

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

réglementaire a été annulé, l'exécution de ce jugement n'implique pas en principe que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, enjoigne à l'administration de revenir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255179

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616950

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

l'administration ne saurait utilement se prevaloir de l'article 1649 quinquies b precite pour soutenir que l'acte de cession du 2 novembre 1966 ne lui est pas opposable et pour pretendre qu'il y a lieu de retenir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

décision du 12 janvier 1982, ordonné la nomination d'un administrateur judiciaire pour encaisser les loyers versés par la société Prestinox à la société civile immobilière "La Sevrannaise", qui devaient revenir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

L. 621-30 ET R. 621-45 DU CMF) - POSSIBILITÉ DE RETENIR DES MANQUEMENTS ÉCARTÉS PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ET, COMPTE TENU DE LA GRAVITÉ DE L'ENSEMBLE DES MANQUEMENTS RETENUS PAR LUI ET DE LA SITUATION

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908804

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

elle ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, ni se fonder sur l'ensemble des cours constatés entre la clôture et l'arrêté des comptes, ni retenir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734115

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007756122

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671985

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier