; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Angers à les indemniser du préjudice résultant de l'intervention médicale pratiquée le 3 mars 1986 sur la personne

DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Me A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

III - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions

continental ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

personnes auxquelles elle a été préalablement notifiée ainsi qu'aux occupants de leur chef ; que le refus opposé à cette demande est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; En ce qui concerne

X... et le géomètre chargé d'établir le plan de la parcelle de l'existence et du tracé de l'oléoduc, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces personnes eussent informé le maire

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu.

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC..* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE

de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de M.

REGIME DE FAUTE LOURDE -Santé publique - Responsabilité à raison d'une perforation de l'oesophage au cours d'une intubation [1]. | 60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

Conseil du 15 mars 2006 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR LEYMARIE X... DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE ; REJET AVEC DEPENS .

une action en garantie contre l'établissement public de santé dont le personnel a concouru à la faute du service public pénitentiaire; que, par suite, en estimant, alors que M. et Mme A soutenaient,

Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de