administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 13 novembre 2002 tendant à la révision

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 26 mai 1982 du ministre de la défense refusant à Mme Marie X... la révision

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M.

d'une part, qu'aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation attaquée, pendant la période de révision

juin 1984 ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions

de Villeneuve-Saint-Georges ; 2°) de condamner l'Etat et le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 500 000 F à titre de dommages

36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1984 refusant de procéder à la révision

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est en

DATE DU 18 JUILLET 1974, RELATIF A L'EXTENSION DU STADE DE LA ROUTE DE ROCHEFORT, A SAINTES, COMPRENAIT, AVEC L'ENSEMBLE DES PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE PROJET DE REVISION

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 décembre 1997, par laquelle il a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite ; Article 1er : La requête de

Vu la requête, enregistrée les 24 mai et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teffaha X..., demeurant ..., et tendant à la révision de la décision du 15 janvier

intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que la requête susvisée de Mme X... qui tend à la révision