Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,

mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine

instruction, de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ait rendu nécessaire une nouvelle saisine

moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la saisine

que l'administration lui a remis en mains propres, le 28 juin 2024, un courrier l'informant de la saisine de la Haute Autorité, le mettant ainsi à même de solliciter la communication de cette saisine

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur la saisine de la CNCCFP ; 2°) de rejeter cette saisine et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de ses dépenses

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la saisine

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)° annule le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 014822 en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté la saisine

POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116), qui tend à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déclaré irrecevable la saisine

Par un jugement n° 1403712 du 24 février 2015 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette saisine.

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté la saisine

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié - Rupture du

. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Délai de saisine de la section des assurances sociales du conseil régional

. | 24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Saisine du tribunal administratif - Compétence du préfet - Délégation de signature.

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises dans la mise

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

foncier ne peut statuer à la place de la commission départementale que si elle a été saisie à cette fin par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés, d'autre part qu'en l'absence d'une telle saisine