Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

récépissé valant autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

CLINIQUE CARON, la décision du 25 mars 1991 par laquelle le ministre délégué à la santé avait autorisé M.

CLINIQUE D'ATHIS-MONS et en tant qu'il annule, sur la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du 25 août 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a, d'une

D'ESSEY LES NANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

BEAUMONT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 décembre 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre délégué à la santé

jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 20 août 1992 par laquelle le ministre de la santé

, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, que la décision du préfet de région ou du ministre chargé de la santé

président-directeur général ; la SAE CLINIQUE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE