la loi du 1er août 1984 : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement compatible avec les orientations du schéma

de cohérence territoriale et des schémas de secteur.

DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PRECISENT...

jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2004 du préfet du Val-d'Oise approuvant le schéma

./ Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma

directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA

de cohérence territoriale et des schémas de secteur.

...) " et que : " Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.

de cohérence territoriale a été arrêté, cette dérogation doit être accordée par l'établissement public chargé de l'élaboration de ce schéma ; 13.

QUE, SI LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE NANTES-SAINT-NAZAIRE A ETE APPROUVE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET SI LA DELIBERATION DE CE COMITE A ELLE-MEME ETE

rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

par le classement en zone ND-TC, l'insconstructibilité de ladite parcelle antérieurement classée en zone NC-TC ; Considérant qu'en relevant que le classement contesté était "en conformité" avec le schéma

rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 : "Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui ( ...) est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier un schéma

ares, située sur le territoire de la commune de Morchies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 188-2 et 188-5 ; Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 établissant le schéma

directeur ; que si une route destinée à relier Ploemeur à Kerroch a été envisagée par le schéma d'ensemble à long terme de la région de Lorient dans la perspective de la création éventuelle d'un port

Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions en oeuvre des dispositions du présent