fondamentales sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme Lazrag Z... ;

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa nièce Mlle Hanane X... la délivrance d'un visa de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général adjoint de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul général de France à Bucarest a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M.

catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la décision de refus de visa de court séjour

Ouezzane (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision en date du 14 janvier 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Article

X... un visa de long séjour, le consul général de France à Casablanca s'est fondé en premier lieu sur ce que, si M.

; Considérant, il est vrai, que le ministre de l'intérieur qui ne conteste pas que l'interruption du séjour régulier de M.