MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la parcelle C 63/64 au lieu-dit Les Costes

Vu la procédure suivante : Mme B A de Hauteclocque Coste et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30

à Strasbourg (67000), le Mouvement inter-associatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine, dont le siège est 9, allée des Vosges à Bar-le-Duc (55000) et France nature environnement-Franche-Comté

- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

notamment par la loi n° 92-190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 93-180 du 8 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester

solidarité active pour la période allant du 1er janvier 2009 au 28 février 2013, le titre exécutoire attaqué, qui ne se réfère à aucun autre document, comporte seulement la mention " trop-perçu RMI A...Stefania

comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations

pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations

jugement n° 0900950 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet de la région Franche-Comté

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

K de Coster et la société LPI (La Plage d'Annecy) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

d'erreur de droit en ce qu'il annule l'arrêté du 19 février 2015 au motif de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale sans avoir recherché si l'avis émis par la MRAE de Bourgogne France Comté

.) / 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée

Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les

CONST.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance