Dans les communes où la construction n'était pas assujettie à l'obtention préalable d'un permis, ne sont réputés terrains à bâtir que les terrains sur lesquels existait une construction en cours à la date

qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement ..., 4° les terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR

SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS LORSQUE

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN

et autres, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains

1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 du préfet du Pas-de-Calais autorisant la Société Remschinor à exploiter le terril

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation des terrains

jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1980 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé l'extension du terrain

du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF DU 9 MAI 1977 CONCERNANT UN TERRAIN

demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Farebersviller (Moselle), à la suite des affaissements de terrain

Afin de préserver au mieux la destination de ces zones de protection, l'exploitant affectera les terrains lui appartenant qui sont situés vers l'agglomération de Deluz à des usages excluant les locaux

tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN