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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175598

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175840

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175856

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175869

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175875

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175933

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175939

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175962

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176038

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176043

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176061

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176079

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176420

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176462

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176544

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176648

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176691

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176768

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176796

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176956

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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