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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007695279

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695409

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

d'indemnité dirigée contre la commune de Sassenage, l'intéressé soutient que l'inondation du sous-sol de son garage serait imputable au comblement d'un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement par des travaux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695430

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'indemnité ; Sur le préjudice : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du coût des travaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695486

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695500

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710148

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710707

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711394

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711608

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

la poe d'une canalisation d'égoût ; que le lien de causalité entre cet état défectueux de la chaussée et l'accident doit, dans ces conditions, être regardé comme établi ; que la circonstance que les travaux

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712874

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007713054

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713413

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux exécutés par ELECTRICITE DE FRANCE ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714325

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

de revêtement à l'origine des excavations ayant provoqué l'accident litigieux, et la société "Gestion-Etudes-Travaux Océane", chargée par la commune de la réalisation de ces travaux ; que les conclusions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714510

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

lieu de pratiquer un abattement de vétusté ; Considérant, d'autre part, qu'en raison de l'intensité des bruits, ébranlements et émissions de poussières résultant de ce chantier, et de la durée des travaux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007715378

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007664640

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668848

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

A... et X... entrepreneurs, et d'autre part la ville de Fontenay-le-Comte : Considérant d'une part que les travaux exécutés sur une portion de la voie publique par une entreprise privée pour le compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007861321

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

de recalibrage de l'Hers pour compenser les effets de l'implantation de l'autoroute A 61 dans le lit majeur de cette rivière, et à terminer ces travaux pour la mise en service de l'autoroute ; que bien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837353

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837524

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier