subi du fait de l'arrêté en date du 17 janvier 1975 par lequel le préfet de l'Yonne, a consigné définitivement leur foyer au titre du placement familial et a ordonné le retrait des pensionnaires s'y trouvant

.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui sont, dès lors, applicables ; que ces dispositions ayant pour objet d'édicter une règle d'interdiction de cumul pour les pensionnés se trouvant

X... ne trouvant pas son origine dans la division d'une parcelle antérieure, en plus de quatre lots, n'est pas soumise à la réglementation afférente aux lotissements ; Considérant que le moyen tiré de

SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FAMPOUX PAS-DE-CALAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; CONSIDERANT QUE, LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SE TROUVANT

Y... a été examiné par le jury dans les mêmes conditions que celui des étudiants se trouvant dans la même situation que lui ; qu'alors même que deux candidats yant obtenu une note moyenne inférieure à

définition des collèges électoraux par lesquels ils sont élus ainsi que le mode de scrutin qui préside à leur élection par ces collèges ; Considérant d'une part que les dispositions du décret attaqué trouvant

le traitement des agents logés par l'administration, les auteurs du décret attaqué n'ont pas édicté des règles qui seraient par elles-mêmes susceptibles de créer des disparités entre des agents se trouvant

remplit donc pas les conditions fixées par les dispositions législatives susrappelées et n'est pas légalement fondé à en demander le bénéfice ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, se trouvant

nomenclature, et préciser si les sommes perçues correspondaient à des acomptes ou à des paiements pour solde ; que par suite, à défaut de toute précision de cette nature, la comptabilité de l'intéressé se trouvant

de commerce, des reconnaissances de dettes ainsi que des déclarations fiscales ; qu'ainsi il doit être regardé comme ayant eu la qualité de gérant de fait ; que, dès lors, le collège de gérance se trouvant

X..., ALORS RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE, SE TROUVANT EN CONGE ANNUEL, IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION

QUE LE MUR DE SOUTENEMENT CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE ET QU'IL FAIT AINSI PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE MUR DE CLOTURE SE TROUVANT

CATEGORIES D'EMPLOIS, ET PREVOIR POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI IMPOSENT DES CONDITIONS DIFFERENTES A DES CANDIDATS SE TROUVANT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux se trouvant, le

application des articles 30-3° et 34-2° précités ; que l'emploi d'agent principal qu'elle occupait avant son détachement n'est pas au nombre de ceux qui permettent aux fonctionnaires territoriaux se trouvant

décision attaquée, à opérer sur sa rémunération, par application des dispositions précitées, une retenue pour absence de service fait égale à un trentième de son traitement mensuel ; que cette mesure trouvant

l'homme et des libertés fondamentales, le pouvoir réglementaire n'est en tout état de cause pas compétent pour modifier cette règle de procédure, prévue par l'article 207 du code de procédure pénale et trouvant

.) / 2° Sans condition de durée de services, aux officiers qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté ; /