et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et d'exercer une activité professionnelle, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie personnelle en " vidant

grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au libre exercice de leurs mandats par les élus locaux ainsi qu'au droit au respect de la vie personnelle en " vidant

Découverte 4bis, PV Garrigues Ouest, PV Les Poulettes, Cambon Energie, Centernach Energie, Centrale éolienne du Fenouilledes, Centrale Photovoltaïque de Saint Quentin la Tour, Centrale Solaire de la Petite Vicomte

L. 3131-12 DU CSP) - A) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE LA CONSTITUTION DE STOCKS D'HYDROXYCHLOROQUINE ET D'AZITHROMYCINE - ABSENCE - B) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE

. - | COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - EFFETS DU CARACTERE UNIQUE DE LA DECISION PRISE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS VISANT LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE - OBLIGATION POUR TOUS LES MEMBRES

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion du domaine public - Demande visant une personne chargée d'une mission

d'impositions dues par un tiers ; que les dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant

du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sur agrément, d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant

[5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.

Z..., en relevant que l'intéressé s'est maintenu plus d'un mois après la notification le 13 mai 1998 du refus de titre de séjour, et en visant le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût réel du projet, tel qu'il pouvait être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, ait fait l'objet d'une sous-évaluation viciant

que l'erreur dans les surfaces des différentes zones, relevée par la SOCIETE "CHANGE VENTURE LIMITED", n'est pas, en l'espèce, eu égard à son caractère limité, de nature à constituer une irrégularité viciant

pris pour l'application de ces dispositions énonce que les plafonds des ressources pour l'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de

.) ; Considérant que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions précitées de l'article 6 du code général

être adaptées par le préfet aux circonstances locales (second alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976) - Portée - Faculté de subordonner l'adaptation à des règles de procédure spécifique visant

s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination - Inclusion - b) Constructeur de l'ouvrage - Notion (1) - c) Clause du C.C.A.P. limitant à douze mois le délai de garantie - Doit être regardée comme visant

. - VICE DE PROCÉDURE AFFECTANT LES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE ORDONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF ET VISANT UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE - INCIDENCE SUR LE REDRESSEMENT DE L'IMPÔT

PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Existence - Moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel un maire nomme son directeur de cabinet a le caractère d'une nomination pour ordre visant

PRISE EN COMPTE DU CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - 1) CONDITION DE RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DU CONJOINT VIVANT