Seïf Eddine X, demeurant ... Tunisie ; M.

"EDITIONS EDEN-ROC" ; Considérant, enfin, que la S.A.R.L.

l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; / 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ; / 5° La part du chiffre

X... et Y... dirigée contre une délibération du conseil municipal de Bû en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable des habitations légères de loisirs édifiées sur la

de la jouissance ... la propriété exclusive du bailleur" Considérant qu'il résulte clairement de ces stipulations contractuelles que le bailleur ne devait devenir propriétaire des immobilisations édifiées

de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article

complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2023, 16 mai 2024 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des chaînes conventionnées éditrices

de son opposition au régime, il serait menacé de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Zaïre

en 1988 à l'âge de 13 ans et y aurait été depuis lors régulièrement scolarisé et de ce qu'il aurait en France toutes ses attaches et notamment une amie, alors qu'il n'a plus d'attaches familiales au Zaïre

allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que le requérant n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination du Zaïre

Nour Eddine X..., annulé l'arrêté du 1er décembre 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2)° de rejeter la demande de M.

Sharaf-Edin A, élisant domicile ... ; M.

L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.

: / 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° la part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est BP 5 à Bastia Cedex (20288) ; la SOCIETE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux porte sur des travaux d'aménagement d'un immeuble édifié en vertu d'un permis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

X... a soutenu qu'il courrait des risques en cas de retour au Zaïre, sa demande d'asile politique a été rejetée par les instances compétentes comme il a été dit ci-dessus ; que l'intéressé, qui ne fournit

Les conclusions de la SNC Ker Eden et de la commune de Larmor-Baden à ce titre ne peuvent être que rejetées.

cinquante ans, la construction et l'exploitation du port fluvial de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) ainsi que l'établissement et l'exploitation de son outillage public ; que la chambre de commerce a édifié