jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes

à l'issue de laquelle l'administration, après avoir procédé, en l'absence de toute comptabilité de cet établissement, à la reconstitution de son bénéfice imposable, l'a assujettie à des cotisations d'impôt

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la rectification d'office - Absence de comptabilité régulière.

deuxième lieu, qu'il est constant que l'administration fiscale a eu connaissance puis a procédé à l'évaluation des bénéfices occultes réalisés par Mlle X... en dehors de toute vérification de la comptabilité

C, agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1990 à 1992 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les mêmes années ; que, sur

au contribuable des justifications et lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, tout contribuable qui s'est abstenu

accordés" ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : "Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et

Jean Y... demande la décharge de ces impositions en faisant valoir, d'une part, que les redressements établis à son encontre, à la suite de la vérification de comptabilité dont chacune des sociétés a fait

A ; Considérant que, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant

évalués d'office, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1977, 1978 et 1979, en raison de l'absence de déclaration dans le délai légal ; que, par suite, elle ne peut obtenir

une période de plus de trois mois, contrairement aux dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, cette disposition ne visait que les vérifications de comptabilité

Ils se pourvoient régulièrement en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 décembre 2019 qui a rejeté leur appel tendant à la réforme du jugement du tribunal administratif

X... avait soulevé un moyen tiré de l'absence d'envoi ou de remise d'un avis de vérification de comptabilité et de l'irrégularité subséquente de la procédure de redressement, il a, dans son mémoire ultérieur

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Il en est de même... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

à soutenir que l'absence de réponse à ses observations vicie la procédure d'imposition ; Considérant que si M.

DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ; QUE, SI CES DECLARATIONS ONT PU SERVIR D'ELEMENTS D'INFORMATION A L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOT AU NOM DU SIEUR X, ELLES N'ONT PU SUPPLEER A L'ABSENCE

Après avoir relevé que cette lettre avait été régulièrement notifiée à l'intéressée le 2 mars 2011, la cour a pu estimer, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que, compte

tant qu'elle portait sur la période allant du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 ; que par un avis du 11 octobre suivant dont il a été accusé réception le 12, l'administration a informé Mme Y... que la comptabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 de la SNC NB Locations, dont ils détiennent des parts en